Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont à jour le 28 Octobre 2022.

Champ d’application


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation & de Vente (ci-après « CGUV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute personne physique ou morale qui se connecte au Site internet www.chanvredc.com (ci-après « le Site ») et/ou qui réalise une commande d’un Produit proposé en ligne sur le Site (ci-après le « Client ») avec la société Chanvre DC SARL (ci-après « La Société »).

En accédant ou en utilisant une quelconque partie du Site, le Client accepte d’être lié par les présentes CGUV. La Société met régulièrement à jour les présentes CGUV, qui sont consultables à tout moment sur la page dédiée du Site https://chanvredc.com Toute utilisation continue du Site ou accès à celui-ci après la publication de toute modification des présentes CGUV constitue une acceptation de la part du Client des modifications.

Les présente CGUV sont mises à la disposition du Client sur l’onglet du Site https://chanvredc.com/CGV et doivent être lues avant toute Commande.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique pour utiliser le Site et commander un Produit proposé par la Société en vertu des lois Suisses. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

La Société fournit UNIQUEMENT ses Produits aux Utilisateurs majeurs selon le droit suisse, soit âgés de 18 (dix-huit) ans révolus. Le Client doit certifier sur l’honneur être majeur et répondra personnellement de tous dommages subis par la Société à la suite d’une violation de la présente disposition.

Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site et de vente des Produits proposés sur le Site.

Toute dérogation ou nouvelle stipulation contraires ou non prévues dans les présentes CGUV nécessitera le consentement préalable, exprès et écrit de la Société pour son application.

Accès au site internet

La Société se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au Site, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. La Société se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les Produits disponibles sur le Site, à tout moment et à son entière discrétion.

La Société se réserve la faculté, à tout moment et à sa seule discrétion, de supprimer ou de modifier tout Contenu, notamment, mais non exclusivement, pour des raisons techniques, juridiques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit du Client.


Tout Client qui souhaite supprimer son compte peut le faire directement par le biais du Site ou en adressant sa demande de suppression à la Société à l’adresse email suivante:info@chanvredc.com

La suppression du compte par le Client entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGUV. En cas de Commande d’un Produit en cours de réalisation, la résiliation ne sera effective qu’à compter de l’exécution pleine et entière de la Commande par la Société et par le Client.

Commande de produit par le client

Les Produits et les prix publiés sur le Site sont des offres adressées au Client.

Les contenus sur les Produits proposés à la vente sur le Site sont inscrits avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime du ou des Produits n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente. Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps par la Société. Les tarifs devront être confirmés par la Société dans le cadre de la confirmation de la commande.

En cas de non-paiement pour des raisons techniques ou de refus de paiement par le Client, la Société ne sera pas en mesure de livrer les Produits.

Commande de produits sur le site

Afin de bénéficier des Produits proposés sur le Site, le Client peut créer un compte en ligne ou commander directement en remplissant les informations strictement utiles nécessaires à la validation de la Commande. Les Données personnelles fournies à cet effet sont régies par la Politique de confidentialité de la Société disponible à l’adresse URL [Politique de confidentialité – Chanvre DC].

Après création d’un compte en ligne sur le Site ou après avoir rempli les informations nécessaires à la validation de la Commande, le Client pourra commander les Produits de son choix, sous réserve des stocks disponibles.

L’envoi des Produits est possible en Suisse et au Lichtenstein, et en Europe, par le biais de La Poste Suisse, UPS est DHL.

Les Commandes passées et payées par le Client avant 15h sont généralement déposées le même jour à La Poste Suisse.

La livraison, les éventuels retards de livraisons et les éventuels vols de colis sont exclusivement imputables aux prestataires chargés de l’envoi, à l’exclusion de la Société.

Les commandes effectuées à l’étranger sont réalisées par le Client sous son unique responsabilité, notamment en cas de problème d’acheminement ou de non-conformité du produit commandé avec la réglementation applicable. Le Client est tenu de vérifier la législation applicable à sa commande avant de valider son achat sur le Site. En tout état de cause, la Société ne peut être considérée comme responsable en cas de litige.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment à son panier pour visualiser le récapitulatif de sa Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa commande jusqu’à la validation de la commande, qui est matérialisée par l’appui sur le bouton https://chanvredc.com/checkout/.

Le contrat de vente sera réputé valablement formé et conclu dès validation de laCommande par le Client qui appuie sur le bouton sur le Site.

La Société envoie au Client une confirmation de la Commande du Client par email, reprenant les éléments de la Commande : Détails de la commande, Livraison, Facturation.

Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en francs suisses et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande.

La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client.

Le Site propose plusieurs fonctionnalités de paiement en ligne offertes par Paygreen, PostFinance et TWINT, prestataires spécialisés dans la sécurité des moyens de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système Paygreen, PostFinance et TWINT est cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement proposé sur le Site.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et / ou livraison d’une Commande, à tout moment et sans avertissement au Client, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Utilisation du service et de la livraison

Avant ou après la validation/acceptation de la commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées nécessaires à la livraison du ou des Produits.

Le Client est informé par e-mail de l’expédition du Produit commandé dès que sa commande est prête. Le (s) Produit (s) commandé (s) est (sont) livré (s) à l’Adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations de livraison saisies lors de la création de son compte ou lors de la validation/acceptation de la commande sont correctes et demeurent correctes jusqu’à livraison complète du ou des Produit (s) commandé (s). Le Client s’engage à informer La Société de tout changement relatif aux coordonnées de facturation et / ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à la Société. A défaut, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société sur ce fondement. La Société contactera le Client pour réaliser une seconde livraison à la charge du Client.

La Société ne sera pas tenue pour responsable si la non réception des Produits est la conséquence du fait d’un tiers notamment en cas de vol.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Client prend ses dispositions afin d’organiser une seconde livraison, à sa charge.

Données personnelles

Le Client n’est pas tenu de communiquer à la Société ses données personnelles lors de l’utilisation du Site.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains produits proposés sur le Site, le Client doit communiquer à la Société certaines données telles que : nom, âge, date de naissance, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, notamment lorsque le Client effectue une commande de produit sur le Site, ainsi que ses coordonnées bancaires ou de paiement.

Le Client peut à tout moment refuser de fournir ses données personnelles.

Les bases de données contenant les données personnelles du Client sont protégées par la Loi Fédérale du 25 septembre 2020 relative à la protection des données.

Pour toutes questions relatives à la gestion, modification, suppression des données personnelles du Client par la Société, le Client peut consulter Politique de confidentialité – Chanvre DC ou écrire à info@chanvredc.com

Pour toute demande d’informations, le Client peut contacter la Société, de 9h à 17h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone +41 (0) 78 890 28 23

email: info@chanvredc.com

Garanties

En cas de défaut non imputable au Client, la Société peut offrir au Client le remplacement partiel ou complet par un Produit équivalent, ou un avoir pour un montant identique au Prix du Produit, ou une réduction.

Il n’existe pas de droit de retour général sur les Produits sans défaut.

La garantie est explicitement exclue pour les Produits dont la qualité intrinsèque ne répond pas aux exigences du Client ou encore pour les Produits commandés par inadvertance.

Réclamations

Si des Produits sont livrés avec des dommages visibles au niveau de l’emballage ou du contenu, le Client doit immédiatement aviser le livreur et refuser la réception. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être également signalés à la Société.

Par ailleurs, il incombe au Client de contrôler immédiatement les Produits commandés à la réception. En cas de défauts ou de divergences par rapport à la commande, il convient d’en aviser le service Clientèle de la Société le jour même de la livraison aux coordonnées suivantes :

Téléphone +41 (0) 78 890 28 23 (de 9h à17h du lundi au vendredi)

email: info@chanvredc.com

Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les obligations incluses dans les présentes CGUV.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son utilisation personnelle.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présents CGUV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures utiles.

Responsabilité – Obligations de la société

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la vente, dans des conditions optimales, de Produit de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable assimilable à un cas de force majeure.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, si le matériel informatique ou la messagerie électronique du Client rejeté, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le Site, qui sont la propriété de la Société, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.

Divers

Si des clauses des présentes CGUV devaient être déclarées ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGUV ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite disposition.

Protection des données

La Politique de confidentialité de la Société définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est expressément accepté par le Client, est disponible sur le Site de la Société [Politique de confidentialité – Chanvre DC].

Droit applicable et For juridique

Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre Chanvre DC SARL et le Client.

Le for juridique pour les personnes physiques est Genève ou le lieu du domicile du Client. Le for juridique exclusif pour les personnes morales est Genève.

Contact

Addresse: Chemin de la Cantonnière 30
1256 Troinex, Suisse